Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
qui lui sont propres
par les mots :
spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).