Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après le mot :
concernée
insérer les mots :
de manière indubitable
Objet
L'article 7 modifié de la loi du 6 janvier 1978 qui précise les conditions relatives à la licéité des traitements de données à caractère personnel, prévoit en premier lieu la nécessité de recueillir le consentement des personnes concernées par un traitement. Il s'agit d'une condition de fond pour assurer la légitimité du traitement.
Afin de renforcer la portée de cette disposition, notre amendement propose de reprendre fidèlement l'article 7 de la directive en visant l'obligation selon laquelle la personne concernée a indubitablement donné son consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).