Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par les mots :
, sans préjudice des cas dans lesquels la loi prévoit une durée de conservation spécifique.
Objet
S'agissant de la conservation des données, le principe général commande qu'elle ne soit pas conservée sous une forme nominative au-delà de ce que justifie la finalité du traitement. Si des dérogations existent, elles doivent être explicitement prévues par la loi comme c'est le cas pour le 2° du présent article dans le cas d'un traitement ultérieur à des fins exclusives de recherches scientifiques, statistiques ou historiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).