Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Après les mots :
ou qui sont relatives
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
aux caractéristiques génétiques des personnes, à leurs caractéristiques biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée dans ses composantes psychiques et sociales
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des données sensibles devant bénéficier de garanties de protection maximale en y ajoutant les données génétiques et les éléments biométriques. Il propose également d'inclure dans cette liste les données relatives à l'intimité de la vie privée dans ses composantes psychiques et sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).