Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
de leurs traitements ultérieurs
par le mot :
traitées
Objet
Le 3° de l'article 6 modifié de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le traitement ne doit porter que sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs. La référence aux traitements ultérieurs soulève une certaine ambiguïté et comporte le risque de créer des difficultés au regard du respect du principe de proportionnalité. Sans s'éloigner de la directive européenne et en s'inspirant de la convention 108 du Conseil de l'Europe mais également de la rédaction même du présent article dans ses 1°, 4° et 5°, le 3° devrait se limiter à préciser que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).