Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
fichiers,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 :
lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par des personnes physiques et dont l'usage relève du strict exercice de la vie privée.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision, en référence à l'actuel article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux fichiers manuels. Ce dernier vise les fichiers dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).