Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 par une phrase ainsi rédigée :
Le correspondant bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé.
Objet
Dans la mesure où la présence du correspondant à des conséquences très importantes sur le traitement de données personnelles - puisqu'elle exempte l'organisme de toute déclaration, il convient d'assurer l'indépendance de ce correspondant en lui donnant la qualité de salarié protégé de l'organisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).