Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, après les mots :
les traitements
insérer les mots :
visés au I de l'article 24
Objet
Cet amendement a pour objectif de restreindre aux seuls traitements faisant l'objet de normes simplifiées de la CNIL (donc les plus courants), les traitements pour lesquels la présence de correspondant exempte de toute déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).