Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, étend la possibilité pour les personnes morales de droit privé de constituer des fichiers de contrevenants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).