Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Après les mots
ou qui sont relatives
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 :
aux caractéristiques génétiques des personnes, à leurs éléments biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée, dans les composantes psychiques et sociales
Objet
Il convient d'ajouter à la liste des données sensibles devant bénéficier d'une protection maximale, les données génétiques de la personne ainsi que les éléments biométriques permettant la mesure et la reconnaissance d'une personne - donc son identification. De la même façon, les données relatives à la situation sociale ou psychologique de la personne doivent être protéger alors que, dans le cadre de l'informatisation de l'action sociale, ces appréciations font fréquemment l'objet de traitements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).