Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
I. Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
II. En conséquence, au début du second alinéa du même texte, supprimer les mots :
Dans les mêmes conditions,
Objet
Plutôt que de supprimer totalement la déclaration, le système des déclarations simplifiées permettra un allègement des formalités tout en garantissant un contrôle a minima sur les fichiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).