Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, après les mots :
à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
insérer le mot :
exclusivement
à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en considération, autant que possible, une préoccupation de la CNIL émise dans le cadre de son avis sur le présent projet de loi.
Le paragraphe I de l'article 44 nouveau prévoit que les membres ou les agents habilités de la CNIL ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dès lors qu'ils sont à usage professionnel à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé.
La CNIL a estimé de ce fait que cette dernière rédaction permettait à de nombreux fichiers (fichiers d'associations, de professions libérales, de starts-up…) d'échapper à son contrôle.
En proposant d'exclure du contrôle les seuls lieux « exclusivement » réservés au domicile privé, cet amendement offre une avancée qui conforte le pouvoir d'investigation de la CNIL dans le respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée dont le domicile est une composante.
Le paragraphe I de l'article 44 nouveau prévoit que les membres ou les agents habilités de la CNIL ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dès lors qu'ils sont à usage professionnel à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé.
La CNIL a estimé de ce fait que cette dernière rédaction permettait à de nombreux fichiers (fichiers d'associations, de professions libérales, de starts-up…) d'échapper à son contrôle.
En proposant d'exclure du contrôle les seuls lieux « exclusivement » réservés au domicile privé, cet amendement offre une avancée qui conforte le pouvoir d'investigation de la CNIL dans le respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée dont le domicile est une composante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).