Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Compléter, in fine, le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport décrit notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contient en annexe toutes informations sur l'organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle‑ci.
Ce rapport décrit notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contient en annexe toutes informations sur l'organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle‑ci.
Objet
Cet amendement propose d'insérer dans le présent projet de loi le deuxième alinéa de l'actuel article 23 de la loi du 6 janvier 1978 qui est relatif au contenu du rapport que la CNIL doit présenter chaque année au Président de la République et au Premier ministre.
Le contenu de ce rapport n'est pas sans importance dès lors qu'il doit comporter des informations propres à faciliter les relations du public avec les services de la CNIL dont le pouvoir d'information a justement été étendu aux droits et obligations des personnes concernées et des responsables de traitements de données à caractère personnel.
On observera que cette amendement s'aligne sur le dispositif du paragraphe III de l'article 13 nouveau qui énumère le contenu du règlement intérieur de la CNIL alors que l'article 8 actuel de la loi du 6 janvier 1978 se contente de préciser que « la commission établit son règlement intérieur.»)
Dans les deux cas, il est utile d'encadrer le contenu de ces documents.
Le contenu de ce rapport n'est pas sans importance dès lors qu'il doit comporter des informations propres à faciliter les relations du public avec les services de la CNIL dont le pouvoir d'information a justement été étendu aux droits et obligations des personnes concernées et des responsables de traitements de données à caractère personnel.
On observera que cette amendement s'aligne sur le dispositif du paragraphe III de l'article 13 nouveau qui énumère le contenu du règlement intérieur de la CNIL alors que l'article 8 actuel de la loi du 6 janvier 1978 se contente de préciser que « la commission établit son règlement intérieur.»)
Dans les deux cas, il est utile d'encadrer le contenu de ces documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).