Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 21 pour le vingt-et-unième alinéa (3°) de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, supprimer les mots :
à la demande du Premier ministre
à la demande du Premier ministre
Objet
La commission des Lois propose d'adopter un amendement permettant la participation de la CNIL, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes.
il s'agirait de compléter l'information de la CNIL sur le déroulement des négociations internationales relatives à la protection des données à caractère personnel, ce qui paraît hautement souhaitable, même si cette information est déjà pratiquement assurée puisque l'article 11 prévoit que la CNIL est associée, à la demande du Premier ministre, à la position française dans les négociations internationales relatives au traitement de données à caractère personnel. Cette dernière faculté répond d'ailleurs à une demande de la CNIL dans son avis sur le projet de loi.
On peut toutefois s'interroger sur la possible contradiction que fait naître cette dernière possibilité d'association proposée par la commission des Lois avec le statut particulier de la CNIL. La CNIL est une autorité administrative indépendante qui, à ce titre, ne peut recevoir d'injonction du Gouvernement ni agir en son nom, celui –ci étant le seul responsable de la conduite de la politique étrangère.
C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement vise à ne pas subordonner la participation de la CNIL dans les organisations internationales et communautaires compétentes « à la demande du Premier ministre ».
il s'agirait de compléter l'information de la CNIL sur le déroulement des négociations internationales relatives à la protection des données à caractère personnel, ce qui paraît hautement souhaitable, même si cette information est déjà pratiquement assurée puisque l'article 11 prévoit que la CNIL est associée, à la demande du Premier ministre, à la position française dans les négociations internationales relatives au traitement de données à caractère personnel. Cette dernière faculté répond d'ailleurs à une demande de la CNIL dans son avis sur le projet de loi.
On peut toutefois s'interroger sur la possible contradiction que fait naître cette dernière possibilité d'association proposée par la commission des Lois avec le statut particulier de la CNIL. La CNIL est une autorité administrative indépendante qui, à ce titre, ne peut recevoir d'injonction du Gouvernement ni agir en son nom, celui –ci étant le seul responsable de la conduite de la politique étrangère.
C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement vise à ne pas subordonner la participation de la CNIL dans les organisations internationales et communautaires compétentes « à la demande du Premier ministre ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).