Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne.
Objet
A l'instar du Médiateur de la République, la CNIL doit pouvoir disposer de délégués sur l'ensemble du territoire.
Cette formule est d'ailleurs tout à fait dans l'esprit de « veille » informatique de la CNIL. Ceux-ci constitueront en outre, une interface utile avec les personnes publiques et privées pour les conseiller.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).