Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, supprimer les mots :
sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26
Objet
Dans la mesure où existe déjà un régime dérogatoire pour les fichiers de souveraineté, on ne voit pas pourquoi ceux-ci seraient exempts de tout contrôle au seul motif que la demande émane d'une autorité émanant d'un autre Etat membre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).