Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, après les mots :
ou qui sont relatives
insérer les mots :
aux caractéristiques génétiques,
ou qui sont relatives
insérer les mots :
aux caractéristiques génétiques,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure les données génétiques dans l'énumération des données dites sensibles.
« La richesse potentiellement illimitée des informations contenues dans le génome humain, et les relations qu'elles entretiennent avec les caractéristiques les plus intimes de l'identité de l'individu et de son lignage, justifient que ces données jouissent d'une protection exceptionnelle, au même titre que les catégories de « données sensibles »… » (Guy Braibant - Données personnelles et société de l'information - Rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive n°95/46 (3 mars 1998)).
« La richesse potentiellement illimitée des informations contenues dans le génome humain, et les relations qu'elles entretiennent avec les caractéristiques les plus intimes de l'identité de l'individu et de son lignage, justifient que ces données jouissent d'une protection exceptionnelle, au même titre que les catégories de « données sensibles »… » (Guy Braibant - Données personnelles et société de l'information - Rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive n°95/46 (3 mars 1998)).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).