Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Il convient d'éviter l'enchaînement de traitements avec d'autres finalités que celle initiale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).