Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Après les mots :
appartenance syndicale
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
, les caractéristiques génétiques des personnes, ou celles qui sont relatives à la santé, à l'orientation sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée.
appartenance syndicale
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
, les caractéristiques génétiques des personnes, ou celles qui sont relatives à la santé, à l'orientation sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée.
Objet
La rédaction proposée pour cet article permet de prendre en compte, dans la liste des données sensibles qui doivent bénéficier d'une protection maximale,
- les données génétiques
- les données relatives à la vie privée, qui comportent souvent une grande part de subjectivité
Est maintenue la notion d'orientation sexuelle qui correspond à un réel besoin au regard des discriminations liée à l'homosexualité.
- les données génétiques
- les données relatives à la vie privée, qui comportent souvent une grande part de subjectivité
Est maintenue la notion d'orientation sexuelle qui correspond à un réel besoin au regard des discriminations liée à l'homosexualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).