Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Compléter le septième alinéa (6°) du I texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par les mots :
et une pour son action en faveur des droits et libertés individuelles.
Objet
La présence d'un membre spécialement intéressé aux droits de l'homme et aux libertés individuelles doit être assurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).