Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
I. Dans la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :
Toutefois,
insérer le mot :
seul
II. Dans la même phrase, après les mots :
chapitre V
insérer les mots :
s'il recourt à des techniques d'anonymisation à la source des données identifiantes
Toutefois,
insérer le mot :
seul
II. Dans la même phrase, après les mots :
chapitre V
insérer les mots :
s'il recourt à des techniques d'anonymisation à la source des données identifiantes
Objet
Le critère de finalité est fondamental pour apprécier la licéité des fichiers. Toute réutilisation ultérieure de ces données ne doit donc pas ruiner ce principe fondamental, et doit être circonscrite, conformément l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux lequel réaffirme l'exigence d'un traitement « à des fins déterminées ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).