Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Le caractère inviolable et inexploitable des copies temporaires n'est pas assuré en l'état actuel des techniques ; il convient donc de les maintenir dans le champ de la loi d'autant, qu'il est possible de les soumettre à des formalités simplifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).