Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots
mis en œuvre
insérer les mots :
sur des matériels non connectés à un réseau de télécommunication
mis en œuvre
insérer les mots :
sur des matériels non connectés à un réseau de télécommunication
Objet
Il convient que la loi protège la personne qui n'est pas en mesure de se protéger de risques qu'elle ne maîtrise pas dans un contexte où de plus en plus d'ordinateurs privés sont connectés à des réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).