Amendement n° 117 rect. Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L 2151‑2 du code de la santé publique :

« Art. L 2151‑2 - La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage, d'embryon humain, à des fins de recherche est interdite.

Il s'agit, en précisant les termes de l'article L 2151‑2, de compléter le dispositif global interdisant le clonage qu'elle que soit la fin recherchée. Ce dernier est ici couvert explicitement par l'interdiction de toute constitution par clonage, in vitro, d'embryon humain à des fins de recherche.

Par ailleurs, la phrase « sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2141-1 » qui visait l'exception constituée par l'évaluation des nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation, est supprimée, ces dispositions étant abrogées précédemment par amendement.