Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 1241-4 du code de la santé publique, après les mots :
recueilli l'avis
insérer les mots :
de la personne concernée lorsque cela est possible, du tuteur et
Objet
La tutelle d'une personne ne doit pas l'empêcher d'être entendue lorsque cela est possible et ce, du fait même du caractère personnel de l'acte envisagé. Par ailleurs, il apparait logique que l'avis du tuteur et du conseil de famille soit également recueilli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).