Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-6 du code de la santé publique.
Objet
Pour garantir une réelle indépendance à l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, cet amendement prévoit que les subventions de l'Etat seront les principales ressources et supprime, par conséquent, toutes les possibilités de financement privé (dons et legs).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).