Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après les mots :
utilisés dans le but de
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑1‑1 du code de la santé publique :
procéder à un clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléaire à des fins reproductive, thérapeutique ou de recherche.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 15 pour l'article 16‑4 du code civil (interdiction du clonage humain).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).