Amendement n° 170 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 511‑19 du code pénal :
« Art. 511‑19. – Le fait de procéder à une recherche sur l'embryon humain, en dehors des dispositions de l'article L. 2131‑4 du code de la santé publique, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ;

Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 2151‑3 du code de la santé publique (interdiction de la recherche sur l'embryon humain).