Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I du B de cet article pour l'article L. 1231‑1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le donneur a la charge d'enfants, le consentement de l'autre parent est nécessaire.
Objet
L'article 7 concerne l'ensemble des dispositions relatives aux prélèvements d'organes ; il élargit notamment la catégorie des donneurs vivants et précise la procédure et les formes d'expression du consentement. Cet amendement tend à limiter la possibilité du don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants, en exigeant dans ce cas le consentement de l'autre parent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).