Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 511‑18 est ainsi rédigé :
« Art. 511‑18. ‑ Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende »
...° L'article 511‑18 est ainsi rédigé :
« Art. 511‑18. ‑ Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende »
Objet
Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, avec la précision introduite à l'article L. 2151‑2 (article 19 du projet de loi) concernant l'interdiction de procéder à la conception in vitro et à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).