Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑1‑1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2163‑1‑3 – Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
« "Art. 511‑18 – Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende." »
Objet
Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, code « suiveur », avec la modification introduite dans le code pénal à l'article 511‑18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).