Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après les mots :
la liste de ces protocoles,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1241‑5 du code de la santé publique :
accompagnée le cas échéant de son avis sur ces derniers, au ministre chargé de la recherche.
la liste de ces protocoles,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1241‑5 du code de la santé publique :
accompagnée le cas échéant de son avis sur ces derniers, au ministre chargé de la recherche.
Objet
Il est proposé de préciser que l'Agence de la biomédecine, en même temps qu'elle communique la liste des protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires et fœtaux, peut transmettre un avis sur ces derniers au ministre chargé de la recherche, afin de l'alerter en tant que de besoin sur les protocoles qui poseraient problème du point de vue éthique ou de leur pertinence scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).