Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est inséré un article L. 1235‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑5 - Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la création de l'Agence de la biomédecine et la suppression du titre relatif à l'Etablissement français des greffes. Il s'agit de reprendre, dans un nouvel article L. 1235-5, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1251-2 relatif à l'élaboration des règles de bonnes pratiques concernant les organes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).