Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151‑3‑1 du code de la santé publique :
L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui institue l'Agence de la biomédecine. Le nouvel article L. 1418‑1 du code de la santé publique donne compétence à cette agence pour autoriser les importations, aux fins de recherche, de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).