Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après le 2 ° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après l'article 511-18, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 511-18-1. – Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 0000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement est la traduction dans le code pénal de l'interdiction spécifique introduite dans le code de la santé publique et portant sur la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).