Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Dans le 3° du texte proposé par le 5° du II de cet article pour l'article L. 2142‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
habilités à
par les mots :
agréés pour
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le 3° de l'article L. 2142-4 précise notamment qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour qu'ils soient habilités à pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation. Or, il est prévu que, pour l'exercice des activités d'assistance médicale à la procréation, les praticiens soient « agréés » par l'Agence de la biomédecine. Pour éviter toute ambiguïté, il paraît préférable de reprendre ce terme dans tous les articles du code traitant de ces praticiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).