Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le premier alinéa de l'article L.2142-2 est ainsi rédigé : « Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'Agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.
Compte tenu d'une part que le pouvoir d'autorisation de pratiquer les activités d'AMP est transféré aux agences régionales de l'hospitalisation et que d'autre part l'Agence de biomédecine est chargée du suivi de ces activités et de l'agrément des praticiens, il convient que ces agences soient rendues destinataires des bilans annuels des structures autorisées .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).