Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Après le 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article L. 2131‑4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2131‑4‑1. ‑ Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418‑1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée aux articles L. 2131‑1 ou L. 2131‑4. »
... ° Après l'article L. 2131‑4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2131‑4‑1. ‑ Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418‑1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée aux articles L. 2131‑1 ou L. 2131‑4. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui instituant l'agence de la biomédecine.
Le nouvel article L. 1418‑1 prévoit que l'Agence de la biomédecine est compétente en matière d'agrément des praticiens réalisant le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire. Cet amendement va de pair avec celui qui vous a été proposé pour supprimer à l'article L. 2131‑1 la précision selon laquelle l'autorisation mentionne le nom des praticiens habilités à mettre en œuvre ces analyses. Cette disposition est remplacée par une obligation de déclaration à l'autorité administrative compétente, afin d'assurer le suivi de l'activité des structures autorisées.
Le nouvel article L. 1418‑1 prévoit que l'Agence de la biomédecine est compétente en matière d'agrément des praticiens réalisant le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire. Cet amendement va de pair avec celui qui vous a été proposé pour supprimer à l'article L. 2131‑1 la précision selon laquelle l'autorisation mentionne le nom des praticiens habilités à mettre en œuvre ces analyses. Cette disposition est remplacée par une obligation de déclaration à l'autorité administrative compétente, afin d'assurer le suivi de l'activité des structures autorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).