Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4, les mots : « après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal » sont remplacés par les mots : « par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418‑1 ».
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2131‑4, les mots : « après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal » sont remplacés par les mots : « par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418‑1 ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.
Le nouvel article L. 1418‑1 prévoit en effet que l'Agence de la biomédecine détient le pouvoir d'autoriser les établissements de santé à réaliser le diagnostic pré-implantatoire effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.
Le nouvel article L. 1418‑1 prévoit en effet que l'Agence de la biomédecine détient le pouvoir d'autoriser les établissements de santé à réaliser le diagnostic pré-implantatoire effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).