Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Le I de l'article 16 concerne l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines (APEGH). Il définit son statut, précise ses missions et sa composition.
Le Gouvernement qui entend lancer un processus de recomposition des agences sanitaires ne souhaite pas créer une agence supplémentaire. C'est pourquoi dans un premier temps il a proposé de créer l'Agence de la biomédecine qui regroupera les missions dévolues à l'Etablissement français des greffes et celles qui étaient prévues pour l'APEGH. Le I de l'article 16 doit donc être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).