Amendement n° 75 Sénat

I - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique.

II – En conséquence, compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique par les mots :

, sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre

Cet amendement a pour objet de préciser la portée du renvoi au titre II (recherches biomédicales), qui en l'état actuel du texte, fait entrer dans le champ de ce titre II toutes les recherches génétiques.

S'il importe en effet de maintenir dans le champ des dispositions relatives aux recherches biomédicales certaines recherches génétiques notamment celles qui impliquent un suivi des personnes, il reste que pour la constitution de collections d'échantillons biologiques humains et les recherches génétiques mises en œuvre à partir de ces collections, il paraît préférable d'instaurer des règles propres à concilier les droits des personnes prélevées et la nécessité de ne pas compliquer inutilement la tâche des chercheurs dans des secteurs très prometteurs. En effet, le cas particulier de ces recherches est différent du type de recherches qu'à eu en vue le législateur dans le cadre de la loi Huriet. La définition de ces règles spécifiques fait l'objet des amendements.