Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du A de cet article pour l'article L. 1241‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou de réalisation de dispositifs in vitro
par les mots :
ou de réalisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Objet
Cet amendement est purement rédactionnel. Il a pour objet de rétablir l'appellation exacte de ces dispositifs qui sont ainsi dénommés à l'article L.5221-1 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).