Amendement n° 81 Sénat

Compléter, in fine, le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigé :

Lorsque le donneur a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur, le consentement de la personne avec laquelle il partage l'autorité parentale est nécessaire.

Le présent amendement vise à accroître la protection des familles en exigeant que le parent d'un enfant mineur obtienne l'accord de l'autre parent pour pouvoir donner un organe de son vivant. Compte tenu des risques liés au prélèvement d'organe sur personne vivante, le Gouvernement souhaite en effet que la décision du don soit prise par les personnes ayant l'enfant à charge, même si le mariage est dissous.