Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
A la fin du texte proposé par le d) du 2° de cet article pour la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
sous réserve du respect des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relative aux recherches biomédicales
par les mots :
sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie
Objet
Cet amendement, qui ramène sur ce point le texte à sa rédaction actuelle dans le code de la santé publique, a pour objet d'introduire ici le même assouplissement que celui qui a été introduit par l'amendement à l'article 3 qui modifie l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique (recherches génétiques).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).