Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-3 du code de la santé publique, après les mots :
le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 qui s'assure
insérer les mots :
au préalable que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur et
le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 qui s'assure
insérer les mots :
au préalable que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).