Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
A - Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
B – En conséquence, supprimer le dernier alinéa dudit texte.
Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
B – En conséquence, supprimer le dernier alinéa dudit texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).