Amendement n° 115 rect. Sénat

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Non soutenu Mme Sylvie Desmarescaux Art. L. 2163-1 du code de la santé publique Déposé le 08/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le III du A de cet article pour reproduire l'article 214‑2 du code pénal, sous l'article L. 2163‑1 du code de la santé publique, après le mot :

but

insérer les mots :

de concevoir ou

Objet

Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation. La même peine doit être prévue dans les deux cas.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).