Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ministre chargé de la santé
par les mots :
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent
ministre chargé de la santé
par les mots :
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent
Objet
Cf. amendement n° 82.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).