Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet l'article pour l'article L. 613‑2-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection par brevet d'une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain, d'un organisme d'origine animale ou végétale, ne couvre jamais cet élément ».
Objet
Patrimoine commun de l'ensemble de l'humanité, le vivant est inaliénable et n'est pas une marchandise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).