Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II du B de cet article pour l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique :
« Art. L. 1232‑1 La volonté de la personne dans ce domaine est exprimée par tout moyen, notamment par le testament de vie prévu à l'article L 1111-6, par une mention spécifique sur son permis de conduire ou sur sa carte sésame vitale ou par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Elle est révocable à tout moment.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rendre plus positif et accessible l'acte du don de ses organes. C'est la volonté des personnes qui devrait être recueillie grâce au testament de vie ou d'une manière très simple, grâce à une mention sur le permis de conduire ou la carte sésame vitale et, non pas seulement le refus qui ne doit pas être stigmatisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).